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Pratiques commerciales trompeuses : de l’amour, de l’argent et…des tromperies : Cass. crim., 13 janv. 2016, no 14-84.072, P+B ; Cass. crim., 13 janv. 2016, no 14-88.136, P+B

Résumé : Pour le droit pénal des affaires, l’année 2016 débute par deux belles décisions rendues par la Cour de cassation en matière de pratiques commerciales trompeuses. Ces Deux arrêts du 13 janvier sont l’occasion d’apporter un certain nombre de précisions concernant l’infraction prévue aux articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation : les tromperies par action et par omission, les pratiques commerciales réputées trompeuses, l’appréciation de l’effet trompeur de ces pratiques, l’élément intentionnel ou bien encore la répression de celles-ci. Dans sa première décision du 13 janvier 2016, la chambre criminelle confirme la responsabilité pénale de la société de courtage matrimonial et celle de sa gérante pour avoir commis des infractions au Code de la consommation notamment, des pratiques commerciales trompeuses par omission, d’une part et des pratiques commerciales réputées trompeuses, d’autre part. Dans sa seconde décision du 13 janvier dernier, la Cour de cassation retient uniquement la responsabilité pénale d’une personne morale, à savoir la société HSBC du chef de pratiques commerciales trompeuses.
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02330735
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Thursday, October 24, 2019 - 10:31:26 AM
Last modification on : Monday, February 24, 2020 - 3:05:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02330735, version 1

Citation

Jean-Marie Brigant. Pratiques commerciales trompeuses : de l’amour, de l’argent et…des tromperies : Cass. crim., 13 janv. 2016, no 14-84.072, P+B ; Cass. crim., 13 janv. 2016, no 14-88.136, P+B. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2016, pp.14. ⟨hal-02330735⟩

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