CEDH, 1er sept. 2016, X et Y c. France, n° 48158/11 (procédure répressive devant l’AMF : impartialité et prévisibilité) - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2017

CEDH, 1er sept. 2016, X et Y c. France, n° 48158/11 (procédure répressive devant l’AMF : impartialité et prévisibilité)

Jean-Marie Brigant
  • Function : Author
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02346668 , version 1 (05-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02346668 , version 1

Cite

Jean-Marie Brigant. CEDH, 1er sept. 2016, X et Y c. France, n° 48158/11 (procédure répressive devant l’AMF : impartialité et prévisibilité). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 3. ⟨hal-02346668⟩
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