Sous-location de courte durée autorisée : condamnation du bailleur - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Year : 2019

Sous-location de courte durée autorisée : condamnation du bailleur

Nicolas Damas

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02350420 , version 1 (06-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02350420 , version 1

Cite

Nicolas Damas. Sous-location de courte durée autorisée : condamnation du bailleur : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Juillet 2018, n°17-20.654. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, pp.118. ⟨hal-02350420⟩
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