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Vente après division de l'immeuble et droit de préemption du locataire : application de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel : Note sous CE 26 Juillet 2018, n°412365

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02350430
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Wednesday, November 6, 2019 - 8:20:08 AM
Last modification on : Tuesday, May 4, 2021 - 7:23:29 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02350430, version 1

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Citation

Nicolas Damas. Vente après division de l'immeuble et droit de préemption du locataire : application de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel : Note sous CE 26 Juillet 2018, n°412365. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2019, pp.124. ⟨hal-02350430⟩

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