Vente après division de l'immeuble et droit de préemption du locataire : application de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Year : 2019

Vente après division de l'immeuble et droit de préemption du locataire : application de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel

Nicolas Damas

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02350430 , version 1 (06-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02350430 , version 1

Cite

Nicolas Damas. Vente après division de l'immeuble et droit de préemption du locataire : application de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel : Note sous CE 26 Juillet 2018, n°412365. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, pp.124. ⟨hal-02350430⟩
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