Vente après division de l'immeuble et droit de préemption du locataire : application de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Vente après division de l'immeuble et droit de préemption du locataire : application de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

Justine POCARD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02350430

Soumis le : mercredi 6 novembre 2019-08:20:08

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02350430 , version 1 (06-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02350430 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Vente après division de l'immeuble et droit de préemption du locataire : application de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, pp.124. ⟨hal-02350430⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IFG-CIVIL IAE-NANCY
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More