Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2019
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02350442
Soumis le : mercredi 6 novembre 2019-08:27:34
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02350442 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, pp.212. ⟨hal-02350442⟩
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