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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02350442 , version 1 (06-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02350442 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 31 Mai 2018, n°17-18.069. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, pp.212. ⟨hal-02350442⟩
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