Confirmation de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Year : 2019

Confirmation de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers

Nicolas Damas

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02350450 , version 1 (06-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02350450 , version 1

Cite

Nicolas Damas. Confirmation de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers : Note sous CAA Paris 26 Juin 2018, n°17PA03805. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, pp.214. ⟨hal-02350450⟩
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