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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Modalités du transfert d'un bail HLM

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02350453 , version 1 (06-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02350453 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Modalités du transfert d'un bail HLM : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 28 Juin 2018, n°17-20.409. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, pp.214. ⟨hal-02350453⟩
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