Logement décent : le critère de performance énergétique est valide ! - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Year : 2019

Logement décent : le critère de performance énergétique est valide !

Nicolas Damas

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02350481 , version 1 (06-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02350481 , version 1

Cite

Nicolas Damas. Logement décent : le critère de performance énergétique est valide ! : Note sous CE 20 Décembre 2018, n°414123. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, pp.621. ⟨hal-02350481⟩
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