Champ d'application de l'accord collectif du 9 juin 1998 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Champ d'application de l'accord collectif du 9 juin 1998

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02350484 , version 1 (06-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02350484 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Champ d'application de l'accord collectif du 9 juin 1998 : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Décembre 2018, n°18-10.355. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, pp.629. ⟨hal-02350484⟩
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