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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2019
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02350484
Soumis le : mercredi 6 novembre 2019-08:42:07
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02350484 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Champ d'application de l'accord collectif du 9 juin 1998 : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Décembre 2018, n°18-10.355. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, pp.629. ⟨hal-02350484⟩
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