Recevabilité de l'action en responsabilité contre l'occupant d'un logement - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Year : 2019

Recevabilité de l'action en responsabilité contre l'occupant d'un logement

Nicolas Damas

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02350492 , version 1 (06-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02350492 , version 1

Cite

Nicolas Damas. Recevabilité de l'action en responsabilité contre l'occupant d'un logement : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Décembre 2018, n°17-31.461. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, pp.630. ⟨hal-02350492⟩
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