1IFG - Institut François Gény (Université de Lorraine, Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion, 13, place Carnot, CO 70026 54035 Nancy cedex / Université de Lorraine, Faculté de Droit, Economie et Administration, Ile du Saulcy, 57045 Metz cedex 01 - France)
Nicolas Damas. Recevabilité de l'action en responsabilité contre l'occupant d'un logement : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Décembre 2018, n°17-31.461. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2019, pp.630. ⟨hal-02350492⟩