Directives mal transposées : le juge national rappelé à ses obligations européennes. Note sous CJUE 19 avril 2016 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Jurisprudence Sociale Year : 2016

Directives mal transposées : le juge national rappelé à ses obligations européennes. Note sous CJUE 19 avril 2016

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Alexia Gardin
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Dates and versions

hal-02355956 , version 1 (08-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02355956 , version 1

Cite

Alexia Gardin. Directives mal transposées : le juge national rappelé à ses obligations européennes. Note sous CJUE 19 avril 2016. Revue de Jurisprudence Sociale, 2016, L’actualité de la jurisprudence européenne et internationale, pp.503. ⟨hal-02355956⟩
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