Critères du transfert d’entreprise : la Cour de justice fidèle à son approche différenciée selon l’activité exercée. Note sous CJUE 26 novembre 2015

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, November 8, 2019 - 3:02:04 PM
Last modification on : Saturday, November 9, 2019 - 2:04:27 AM

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  • HAL Id : hal-02355969, version 1

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Alexia Gardin. Critères du transfert d’entreprise : la Cour de justice fidèle à son approche différenciée selon l’activité exercée. Note sous CJUE 26 novembre 2015. Revue de Jurisprudence Sociale, Editions Francis Lefebvre, 2016, L’actualité de la jurisprudence européenne et internationale, pp.210. ⟨hal-02355969⟩

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