Critères du transfert d’entreprise : la Cour de justice fidèle à son approche différenciée selon l’activité exercée. Note sous CJUE 26 novembre 2015 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de Jurisprudence Sociale Year : 2016

Critères du transfert d’entreprise : la Cour de justice fidèle à son approche différenciée selon l’activité exercée. Note sous CJUE 26 novembre 2015

Alexia Gardin

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02355969 , version 1 (08-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02355969 , version 1

Cite

Alexia Gardin. Critères du transfert d’entreprise : la Cour de justice fidèle à son approche différenciée selon l’activité exercée. Note sous CJUE 26 novembre 2015. Revue de Jurisprudence Sociale, 2016, L’actualité de la jurisprudence européenne et internationale, pp.210. ⟨hal-02355969⟩
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