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Le droit au compte contre le droit à la sécurité sociale : l’exigence illégale d’un RIB : obs. sous Civ. 2ème 21 juin 2018

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02360452
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Tuesday, November 12, 2019 - 6:37:55 PM
Last modification on : Monday, January 13, 2020 - 1:33:11 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02360452, version 1

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Citation

Lola Isidro. Le droit au compte contre le droit à la sécurité sociale : l’exigence illégale d’un RIB : obs. sous Civ. 2ème 21 juin 2018. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2019, pp.312-315. ⟨hal-02360452⟩

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