Le droit au compte contre le droit à la sécurité sociale : l’exigence illégale d’un RIB - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 2019

Le droit au compte contre le droit à la sécurité sociale : l’exigence illégale d’un RIB

Lola Isidro
  • Function : Author
  • PersonId : 783246
  • IdRef : 192911295

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02360452 , version 1 (12-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02360452 , version 1

Cite

Lola Isidro. Le droit au compte contre le droit à la sécurité sociale : l’exigence illégale d’un RIB : obs. sous Civ. 2ème 21 juin 2018. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 2, pp.312-315. ⟨hal-02360452⟩
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