Le licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse en période d’arrêt pour maladie professionnelle ne peut être requalifié en licenciement pour faute grave » : Obs. sous Soc. 20 décembre 2017

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Tuesday, November 12, 2019 - 6:44:27 PM
Last modification on : Monday, January 13, 2020 - 1:33:11 PM

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  • HAL Id : hal-02360462, version 1

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Lola Isidro. Le licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse en période d’arrêt pour maladie professionnelle ne peut être requalifié en licenciement pour faute grave » : Obs. sous Soc. 20 décembre 2017. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2018, pp.3. ⟨hal-02360462⟩

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