Compétence des juridictions pénales françaises face aux infractions commises via internet - Université de Lorraine Access content directly
Conference Papers Year : 2019

Compétence des juridictions pénales françaises face aux infractions commises via internet

Delphine Brach-Thiel
  • Function : Author
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02360778 , version 1 (13-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02360778 , version 1

Cite

Delphine Brach-Thiel. Compétence des juridictions pénales françaises face aux infractions commises via internet. Le droit pénal et la procédure pénale face aux défis de la société numérique, 6e Journée franco-belge de droit pénal, Apr 2017, Liège, France. pp.37-45. ⟨hal-02360778⟩
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