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Revue de Jurisprudence Sociale
Année : 2017
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02366175
Soumis le : vendredi 15 novembre 2019-17:06:25
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02366175 , version 1
Citer
Barbara Palli. Transfert d'entreprise : maintien et efficacité d'une clause de renvoi « dynamique » : CJUE 27 avril 2017, aff. conj. 680/15 Asklepios Kliniken Langen-Seligenstadt GmbH c/Ivan Felja, et 681/15 Asklepios Dienstleistungsgesellschaft mbH c/ Vittoria Graf. Revue de Jurisprudence Sociale, 2017. ⟨hal-02366175⟩
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