Transfert d'entreprise : maintien et efficacité d'une clause de renvoi « dynamique » - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de Jurisprudence Sociale Year : 2017

Transfert d'entreprise : maintien et efficacité d'une clause de renvoi « dynamique »

Barbara Palli

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02366175 , version 1 (15-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02366175 , version 1

Cite

Barbara Palli. Transfert d'entreprise : maintien et efficacité d'une clause de renvoi « dynamique » : CJUE 27 avril 2017, aff. conj. 680/15 Asklepios Kliniken Langen-Seligenstadt GmbH c/Ivan Felja, et 681/15 Asklepios Dienstleistungsgesellschaft mbH c/ Vittoria Graf. Revue de Jurisprudence Sociale, 2017. ⟨hal-02366175⟩
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