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Ne comptabiliser l’ancienneté acquise que dans l’entreprise pour l’obtention d’un avantage donné ne porte pas atteinte à la libre circulation des travailleurs : CJUE 13 mars 2019 aff. 437/17, Schallerbach

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02367668
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Monday, November 18, 2019 - 10:18:06 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 1:31:39 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02367668, version 1

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Citation

Jean-Philippe Lhernould. Ne comptabiliser l’ancienneté acquise que dans l’entreprise pour l’obtention d’un avantage donné ne porte pas atteinte à la libre circulation des travailleurs : CJUE 13 mars 2019 aff. 437/17, Schallerbach. Revue de Jurisprudence Sociale, Editions Francis Lefebvre, 2019, Chronique - L'actualité de la jurisprudence européenne et internationale, pp.425. ⟨hal-02367668⟩

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