Ne comptabiliser l’ancienneté acquise que dans l’entreprise pour l’obtention d’un avantage donné ne porte pas atteinte à la libre circulation des travailleurs - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de Jurisprudence Sociale Year : 2019

Ne comptabiliser l’ancienneté acquise que dans l’entreprise pour l’obtention d’un avantage donné ne porte pas atteinte à la libre circulation des travailleurs

Jean-Philippe Lhernould

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02367668 , version 1 (18-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02367668 , version 1

Cite

Jean-Philippe Lhernould. Ne comptabiliser l’ancienneté acquise que dans l’entreprise pour l’obtention d’un avantage donné ne porte pas atteinte à la libre circulation des travailleurs : CJUE 13 mars 2019 aff. 437/17, Schallerbach. Revue de Jurisprudence Sociale, 2019, Chronique - L'actualité de la jurisprudence européenne et internationale, pp.425. ⟨hal-02367668⟩
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