Le reçu pour solde de tout compte doit être daté - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Jurisprudence Sociale Lamy Year : 2019

Le reçu pour solde de tout compte doit être daté

Jean-Philippe Lhernould

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02367701 , version 1 (18-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02367701 , version 1

Cite

Jean-Philippe Lhernould. Le reçu pour solde de tout compte doit être daté : Cass. soc., 20 février 2019, n°17-27.600. Jurisprudence Sociale Lamy, 2019, 473-1. ⟨hal-02367701⟩
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