Les sanctions contre le détachement doivent être compatibles avec la libre prestation des services - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de Jurisprudence Sociale Year : 2019

Les sanctions contre le détachement doivent être compatibles avec la libre prestation des services

Jean-Philippe Lhernould

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02367717 , version 1 (18-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02367717 , version 1

Cite

Jean-Philippe Lhernould. Les sanctions contre le détachement doivent être compatibles avec la libre prestation des services : CJUE 13 novembre 2018 aff. C-33/17, Čepelnik d.o.o.. Revue de Jurisprudence Sociale, 2019, pp.87. ⟨hal-02367717⟩
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