CDD requalifié en CDI : nullité de la rupture intervenue pendant la période de suspension consécutive à un accident du travail - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Jurisprudence Sociale Lamy Year : 2019

CDD requalifié en CDI : nullité de la rupture intervenue pendant la période de suspension consécutive à un accident du travail

Jean-Philippe Lhernould

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02367734 , version 1 (18-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02367734 , version 1

Cite

Jean-Philippe Lhernould. CDD requalifié en CDI : nullité de la rupture intervenue pendant la période de suspension consécutive à un accident du travail : Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-18.891. Jurisprudence Sociale Lamy, 2019, 467. ⟨hal-02367734⟩
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