Licenciement antérieur au changement de prestataire de services et interruption d’activité : la directive transfert produit-elle ses effets ? - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de Jurisprudence Sociale Year : 2018

Licenciement antérieur au changement de prestataire de services et interruption d’activité : la directive transfert produit-elle ses effets ?

Jean-Philippe Lhernould

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02368448 , version 1 (18-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02368448 , version 1

Cite

Jean-Philippe Lhernould. Licenciement antérieur au changement de prestataire de services et interruption d’activité : la directive transfert produit-elle ses effets ? : CJUE 7 août 2018 aff. C-472/16, Jorge Luís Colino Sigüenza. Revue de Jurisprudence Sociale, 2018, Chronique - L'actualité de la jurisprudence européenne et internationale, pp.856. ⟨hal-02368448⟩
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