Demande de résiliation judiciaire versus licenciement autorisé d’un salarié protégé… - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Jurisprudence Sociale Lamy Year : 2017

Demande de résiliation judiciaire versus licenciement autorisé d’un salarié protégé…

Jean-Philippe Lhernould

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02368880 , version 1 (18-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02368880 , version 1

Cite

Jean-Philippe Lhernould. Demande de résiliation judiciaire versus licenciement autorisé d’un salarié protégé… : Cass. soc., 11 oct. 2017, n°16-14.529. Jurisprudence Sociale Lamy, 2017, 443. ⟨hal-02368880⟩
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