Demande de résiliation judiciaire versus licenciement autorisé d’un salarié protégé… - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2017

Demande de résiliation judiciaire versus licenciement autorisé d’un salarié protégé…

Jean-Philippe Lhernould

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02368880 , version 1 (18-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02368880 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Demande de résiliation judiciaire versus licenciement autorisé d’un salarié protégé… : Cass. soc., 11 oct. 2017, n°16-14.529. Jurisprudence Sociale Lamy, 2017, 443. ⟨hal-02368880⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More