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Portée des certificat A1 : la Cour de cassation se range à la doctrine de la Cour de justice…en attendant le dernier set ? : Cass. ass. Plén. 22 déc. 2017, n°15-28.777

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02372151
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Wednesday, November 20, 2019 - 11:41:38 AM
Last modification on : Thursday, November 21, 2019 - 1:32:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02372151, version 1

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Citation

Jean-Philippe Lhernould. Portée des certificat A1 : la Cour de cassation se range à la doctrine de la Cour de justice…en attendant le dernier set ? : Cass. ass. Plén. 22 déc. 2017, n°15-28.777. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, 2 (1016). ⟨hal-02372151⟩

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