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Article Dans Une Revue Revue de Jurisprudence Sociale Année : 2017

Pas de versement de l’allocation supplémentaire hors Europe, sauf…

Jean-Philippe Lhernould

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02372160 , version 1 (20-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02372160 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Pas de versement de l’allocation supplémentaire hors Europe, sauf… : Cour EDH 28 février 2017, req. 41069/11, Messaouda Gouri c/ Francet. Revue de Jurisprudence Sociale, 2017, Chronique - L'actualité de la jurisprudence européenne et internationale, pp.630. ⟨hal-02372160⟩
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