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Journal Articles Revue de Jurisprudence Sociale Year : 2017

Pas de versement de l’allocation supplémentaire hors Europe, sauf…

Jean-Philippe Lhernould

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02372160 , version 1 (20-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02372160 , version 1

Cite

Jean-Philippe Lhernould. Pas de versement de l’allocation supplémentaire hors Europe, sauf… : Cour EDH 28 février 2017, req. 41069/11, Messaouda Gouri c/ Francet. Revue de Jurisprudence Sociale, 2017, Chronique - L'actualité de la jurisprudence européenne et internationale, pp.630. ⟨hal-02372160⟩
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