Le champ d’application dans le temps du nouveau Règlement européen sur l’insolvabilité - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2016

Le champ d’application dans le temps du nouveau Règlement européen sur l’insolvabilité

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1
Paola Nabet
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Dates and versions

hal-02382163 , version 1 (27-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02382163 , version 1

Cite

Paola Nabet. Le champ d’application dans le temps du nouveau Règlement européen sur l’insolvabilité. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, 1, pp.72. ⟨hal-02382163⟩
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