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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2018
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02382191
Soumis le : mercredi 27 novembre 2019-09:35:17
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02382191 , version 1
Citer
Paola Nabet. Domaine de la loi applicable aux instances en cours dans le Règlement européen sur l’insolvabilité : Note sous CJUE, 9ech., 6 juin 2018, n°C-250/17, VirgílioTarragó da Silveira c/ Massa Insolvente da Espírito Santo Financial Group SA. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, 5, pp.369. ⟨hal-02382191⟩
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