Les règles de compétence judiciaire applicables à la contrefaçon transfrontalière - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2017

Les règles de compétence judiciaire applicables à la contrefaçon transfrontalière

Jean-Luc Piotraut
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792755
  • IdRef : 033908729

Résumé

Face à l’accroissement des litiges transnationaux à raison d’atteintes à des droits de propriété intellectuelle, la construction européenne est de plus en plus confrontée à la question de la détermination de la juridiction compétente pour connaître des procédures de contrefaçon transfrontalière.Dans cette perspective, les règles européennes soumettent en principe la contrefaçon transfrontalière au droit commun de la compétence judiciaire pour ce qui est tout à la fois de la liberté conférée aux parties en matière de compétence juridictionnelle, de l’application de compétence du for du défendeur et l’application du régime des incidents de compétence.La contrefaçon transfrontalière est cependant parfois assujettie à des régimes dérogatoires de compétence judiciaire, qu’il s’agisse de cas de compétence spéciale ou de cas de compétence exclusive.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02383913 , version 1 (28-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02383913 , version 1

Citer

Jean-Luc Piotraut. Les règles de compétence judiciaire applicables à la contrefaçon transfrontalière. Les aspects transfrontaliers de la contrefaçon - Cinquièmes Rencontres lorraines de la propriété intellectuelle, Mar 2017, Metz, France. pp.99-140. ⟨hal-02383913⟩
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