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Conference papers

Les règles de compétence judiciaire applicables à la contrefaçon transfrontalière

Résumé : Face à l’accroissement des litiges transnationaux à raison d’atteintes à des droits de propriété intellectuelle, la construction européenne est de plus en plus confrontée à la question de la détermination de la juridiction compétente pour connaître des procédures de contrefaçon transfrontalière. Dans cette perspective, les règles européennes soumettent en principe la contrefaçon transfrontalière au droit commun de la compétence judiciaire pour ce qui est tout à la fois de la liberté conférée aux parties en matière de compétence juridictionnelle, de l’application de compétence du for du défendeur et l’application du régime des incidents de compétence. La contrefaçon transfrontalière est cependant parfois assujettie à des régimes dérogatoires de compétence judiciaire, qu’il s’agisse de cas de compétence spéciale ou de cas de compétence exclusive.
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02383913
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Thursday, November 28, 2019 - 9:58:46 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 2:08:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02383913, version 1

Citation

Jean-Luc Piotraut. Les règles de compétence judiciaire applicables à la contrefaçon transfrontalière. Les aspects transfrontaliers de la contrefaçon - Cinquièmes Rencontres lorraines de la propriété intellectuelle, Mar 2017, Metz, France. pp.99-140. ⟨hal-02383913⟩

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