La saisine de la CCI suspend-elle la prescription de l’action publique ? - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2019

La saisine de la CCI suspend-elle la prescription de l’action publique ?

Bruno Py
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 783693
  • IdRef : 035115432

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02385292 , version 1 (28-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02385292 , version 1

Citer

Bruno Py. La saisine de la CCI suspend-elle la prescription de l’action publique ? : Cass. crim. 8 janvier 2019 : n° 18-82235. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2019, 88, pp.221-224. ⟨hal-02385292⟩
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