Droits voisins : la fixation d'une prestation d'artiste-interprète s'entend de la première incorporation de celle-ci dans un support - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Droits voisins : la fixation d'une prestation d'artiste-interprète s'entend de la première incorporation de celle-ci dans un support

Patrick Tafforeau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1016437
  • IdRef : 055664806
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  • HAL Id : hal-02400543 , version 1

Citer

Patrick Tafforeau. Droits voisins : la fixation d'une prestation d'artiste-interprète s'entend de la première incorporation de celle-ci dans un support. Recueil Dalloz, 2019, 20, pp.1155. ⟨hal-02400543⟩

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