Recouvrement de cotisations sociales à La Réunion - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2019

Recouvrement de cotisations sociales à La Réunion

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1
Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Not file

Dates and versions

hal-02400937 , version 1 (09-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02400937 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Recouvrement de cotisations sociales à La Réunion : Note sous Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-13.712 , M. P. c/ Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion : JurisData n° 2019-017538. Revue de Droit Rural, 2019, 477. ⟨hal-02400937⟩
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