Rachat de cotisations au titre de l'assurance vieillesse - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2019

Rachat de cotisations au titre de l'assurance vieillesse

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02400950 , version 1 (09-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02400950 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Rachat de cotisations au titre de l'assurance vieillesse : Note sous Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-11.934, M. A. X. c/ Caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France et a. : JurisData n° 2019-010429. Revue de droit rural, 2019, 476. ⟨hal-02400950⟩
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