Thierry Tauran. Transfert de contrats de travail d'une association pour l'aménagement des structures agricoles vers une chambre d'agriculture : Note sous Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 16-19.078 à 16-19.081, Ch. d'agriculture de Haute-Garonne c/ J. épse N. et al. : JurisData n° 2019-010798.
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2019.
⟨hal-02400972⟩