Transfert de contrats de travail d'une association pour l'aménagement des structures agricoles vers une chambre d'agriculture - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2019

Transfert de contrats de travail d'une association pour l'aménagement des structures agricoles vers une chambre d'agriculture

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02400972 , version 1 (09-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02400972 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Transfert de contrats de travail d'une association pour l'aménagement des structures agricoles vers une chambre d'agriculture : Note sous Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 16-19.078 à 16-19.081, Ch. d'agriculture de Haute-Garonne c/ J. épse N. et al. : JurisData n° 2019-010798. Revue de droit rural, 2019, 475. ⟨hal-02400972⟩
18 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More