Skip to Main content Skip to Navigation

Transfert de contrats de travail d'une association pour l'aménagement des structures agricoles vers une chambre d'agriculture : Note sous Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 16-19.078 à 16-19.081, Ch. d'agriculture de Haute-Garonne c/ J. épse N. et al. : JurisData n° 2019-010798

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02400972
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Monday, December 9, 2019 - 5:22:30 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02400972, version 1

Collections

Citation

Thierry Tauran. Transfert de contrats de travail d'une association pour l'aménagement des structures agricoles vers une chambre d'agriculture : Note sous Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 16-19.078 à 16-19.081, Ch. d'agriculture de Haute-Garonne c/ J. épse N. et al. : JurisData n° 2019-010798. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2019. ⟨hal-02400972⟩

Share

Metrics

Record views

15