Nécessité d'appeler en la cause la caisse de retraite chargée de liquider une pension - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2019

Nécessité d'appeler en la cause la caisse de retraite chargée de liquider une pension

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02400978 , version 1 (09-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02400978 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Nécessité d'appeler en la cause la caisse de retraite chargée de liquider une pension : Note sous Cass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 18-12.556, Caisse nationale d'assurance vieillesse c/ M. M. : JurisData n° 2019-007580. Revue de droit rural, 2019, 474. ⟨hal-02400978⟩
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