Eclairage sur les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation en cas de fusion de sociétés - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2019

Eclairage sur les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation en cas de fusion de sociétés

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02401034 , version 1 (09-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02401034 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Eclairage sur les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation en cas de fusion de sociétés : Note sous Cass. soc., 30 janv. 2019, pourvoi n° 17-22.712. Revue de droit rural, 2019, 472, pp.64. ⟨hal-02401034⟩
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