Nécessité pour les exploitants agricoles de cesser leur activité afin de percevoir leur pension de retraite : Note sous Cass. civ. 2ème 29 nov. 2018, pourvoi n° 17-27.943

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Monday, December 9, 2019 - 5:45:22 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:26 AM

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  • HAL Id : hal-02401043, version 1

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Thierry Tauran. Nécessité pour les exploitants agricoles de cesser leur activité afin de percevoir leur pension de retraite : Note sous Cass. civ. 2ème 29 nov. 2018, pourvoi n° 17-27.943. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2019, pp.51. ⟨hal-02401043⟩

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