Nécessité pour les exploitants agricoles de cesser leur activité afin de percevoir leur pension de retraite - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2019

Nécessité pour les exploitants agricoles de cesser leur activité afin de percevoir leur pension de retraite

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02401043 , version 1 (09-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02401043 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Nécessité pour les exploitants agricoles de cesser leur activité afin de percevoir leur pension de retraite : Note sous Cass. civ. 2ème 29 nov. 2018, pourvoi n° 17-27.943. Revue de droit rural, 2019, 470, pp.51. ⟨hal-02401043⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More