Nécessité pour les exploitants agricoles de cesser leur activité afin de percevoir leur pension de retraite - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2019

Nécessité pour les exploitants agricoles de cesser leur activité afin de percevoir leur pension de retraite

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02401043 , version 1 (09-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02401043 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Nécessité pour les exploitants agricoles de cesser leur activité afin de percevoir leur pension de retraite : Note sous Cass. civ. 2ème 29 nov. 2018, pourvoi n° 17-27.943. Revue de droit rural, 2019, 470, pp.51. ⟨hal-02401043⟩
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