Contribution sociale de solidarité des sociétés : exonération des établissements publics n'exerçant pas d'activités concurrentielles - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2019

Contribution sociale de solidarité des sociétés : exonération des établissements publics n'exerçant pas d'activités concurrentielles

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02401078 , version 1 (09-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02401078 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Contribution sociale de solidarité des sociétés : exonération des établissements publics n'exerçant pas d'activités concurrentielles : Note sous Cass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.760. La Semaine juridique. Social, 2019, 46 (1328). ⟨hal-02401078⟩
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