Thierry Tauran. Contribution sociale de solidarité des sociétés : exonération des établissements publics n'exerçant pas d'activités concurrentielles : Note sous Cass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.760.
La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, 46 (1328).
⟨hal-02401078⟩