Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2019
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02401083
Soumis le : lundi 9 décembre 2019-18:02:10
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02401083 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Mise en œuvre du principe d'intangibilité des pensions au titre de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence : Note sous Cass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.849. La Semaine juridique. Social, 2019, 46 (1329). ⟨hal-02401083⟩
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