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Mise en œuvre du principe d'intangibilité des pensions au titre de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence : Note sous Cass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.849

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02401083
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Monday, December 9, 2019 - 6:02:10 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02401083, version 1

Collections

Citation

Thierry Tauran. Mise en œuvre du principe d'intangibilité des pensions au titre de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence : Note sous Cass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.849. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, 46 (1329). ⟨hal-02401083⟩

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