Modalités pratiques de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2019

Modalités pratiques de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02401101 , version 1 (09-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02401101 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Modalités pratiques de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle : Note sous Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-17.049. La Semaine juridique. Social, 2019, 35 (1241). ⟨hal-02401101⟩
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