Cessation des versements de l'AAH en cas d'ouverture des droits à une pension de vieillesse - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2019

Cessation des versements de l'AAH en cas d'ouverture des droits à une pension de vieillesse

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02401145 , version 1 (09-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02401145 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Cessation des versements de l'AAH en cas d'ouverture des droits à une pension de vieillesse : Note sous Cass. civ. 2ème 24 janv. 2019, pourvoi n° 18-10.804. La Semaine juridique. Social, 2019, 9 (1070), pp.37-38. ⟨hal-02401145⟩
23 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More