Actions en justice : les règles de représentation prévues pour les organismes de sécurité sociale sont inapplicables aux associations - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Actions en justice : les règles de représentation prévues pour les organismes de sécurité sociale sont inapplicables aux associations

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02409540 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02409540 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Actions en justice : les règles de représentation prévues pour les organismes de sécurité sociale sont inapplicables aux associations : Note sous Cass. civ. 2ème 29 nov. 2018, pourvoi n° 17-27.666. La Semaine juridique. Social, 2018, 51 (1422), pp.35-36. ⟨hal-02409540⟩
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