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Actions en justice : les règles de représentation prévues pour les organismes de sécurité sociale sont inapplicables aux associations : Note sous Cass. civ. 2ème 29 nov. 2018, pourvoi n° 17-27.666

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02409540
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 2:44:29 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409540, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Actions en justice : les règles de représentation prévues pour les organismes de sécurité sociale sont inapplicables aux associations : Note sous Cass. civ. 2ème 29 nov. 2018, pourvoi n° 17-27.666. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, 51 (1422), pp.35-36. ⟨hal-02409540⟩

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