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Articulation entre l'aide à la création et à la reprise d'entreprise et le complément de libre choix d'activité : note sous Cass. civ. 2ème 11 oct. 2018, pourvoi n° 17-24.348

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02409618
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 2:58:48 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409618, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Articulation entre l'aide à la création et à la reprise d'entreprise et le complément de libre choix d'activité : note sous Cass. civ. 2ème 11 oct. 2018, pourvoi n° 17-24.348. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, 46 (1374), pp.35-36. ⟨hal-02409618⟩

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