Articulation entre l'aide à la création et à la reprise d'entreprise et le complément de libre choix d'activité - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2018

Articulation entre l'aide à la création et à la reprise d'entreprise et le complément de libre choix d'activité

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02409618 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409618 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Articulation entre l'aide à la création et à la reprise d'entreprise et le complément de libre choix d'activité : note sous Cass. civ. 2ème 11 oct. 2018, pourvoi n° 17-24.348. La Semaine juridique. Social, 2018, 46 (1374), pp.35-36. ⟨hal-02409618⟩
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