Assurance vieillesse : limites posées à la mise en œuvre du principe d'intangibilité des pensions - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2018

Assurance vieillesse : limites posées à la mise en œuvre du principe d'intangibilité des pensions

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02409651 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409651 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Assurance vieillesse : limites posées à la mise en œuvre du principe d'intangibilité des pensions : note sous Cass. civ. 2ème 11 oct. 2018, pourvoi n° 17-20.932. La Semaine juridique. Social, 2018, 45 (1361), pp.37. ⟨hal-02409651⟩
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