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Assurance vieillesse : l'envoi d'une lettre d'observations à un assuré à la suite d'un contrôle constitue une formalité substantielle dans le régime agricole : note sous Cass. civ. 2ème 12 juill. 2018, pourvoi n° 17-18.766

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02409668
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 3:08:03 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409668, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Assurance vieillesse : l'envoi d'une lettre d'observations à un assuré à la suite d'un contrôle constitue une formalité substantielle dans le régime agricole : note sous Cass. civ. 2ème 12 juill. 2018, pourvoi n° 17-18.766. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, 36 (1290), pp.31-33. ⟨hal-02409668⟩

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