Assurance vieillesse : l'envoi d'une lettre d'observations à un assuré à la suite d'un contrôle constitue une formalité substantielle dans le régime agricole - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2018

Assurance vieillesse : l'envoi d'une lettre d'observations à un assuré à la suite d'un contrôle constitue une formalité substantielle dans le régime agricole

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

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Law
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Dates and versions

hal-02409668 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409668 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Assurance vieillesse : l'envoi d'une lettre d'observations à un assuré à la suite d'un contrôle constitue une formalité substantielle dans le régime agricole : note sous Cass. civ. 2ème 12 juill. 2018, pourvoi n° 17-18.766. La Semaine juridique. Social, 2018, 36 (1290), pp.31-33. ⟨hal-02409668⟩
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