Journal Articles
La Semaine juridique. Social
Year : 2018
Justine POCARD : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02409668
Submitted on : Friday, December 13, 2019-3:08:03 PM
Last modification on : Monday, September 25, 2023-12:36:25 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02409668 , version 1
Cite
Thierry Tauran. Assurance vieillesse : l'envoi d'une lettre d'observations à un assuré à la suite d'un contrôle constitue une formalité substantielle dans le régime agricole : note sous Cass. civ. 2ème 12 juill. 2018, pourvoi n° 17-18.766. La Semaine juridique. Social, 2018, 36 (1290), pp.31-33. ⟨hal-02409668⟩
Collections
11
View
0
Download