Nécessité pour l'assuré d'apporter la preuve du paiement effectif d'un minimum de cotisations - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2018

Nécessité pour l'assuré d'apporter la preuve du paiement effectif d'un minimum de cotisations

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02409692 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409692 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Nécessité pour l'assuré d'apporter la preuve du paiement effectif d'un minimum de cotisations : note sous Cass. civ. 2ème 12 juill. 2018, pourvoi n° 17-17.830. La Semaine juridique. Social, 2018, 36 (1288), pp.29-30. ⟨hal-02409692⟩
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