Mayotte : conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2018

Mayotte : conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02409741 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409741 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Mayotte : conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale : note sous Cass. civ. 2ème 21 juin 2018, pourvoi n° 17-13.468. La Semaine juridique. Social, 2018, 29 (1259), pp.36-37. ⟨hal-02409741⟩
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