Régime complémentaire de retraite des professions libérales : refus d'attribution de la majoration de carrière au titre d'un enfant handicapé : note sous Cass. civ. 2ème 9 mai 2018, pourvoi n°17-14.798

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 3:26:01 PM
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  • HAL Id : hal-02409752, version 1

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Thierry Tauran. Régime complémentaire de retraite des professions libérales : refus d'attribution de la majoration de carrière au titre d'un enfant handicapé : note sous Cass. civ. 2ème 9 mai 2018, pourvoi n°17-14.798. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, 24 (1209), pp.39-40. ⟨hal-02409752⟩

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