Dommage causé à une CPAM par un médecin prescripteur ayant méconnu la procédure d'accord amiable du service médical - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Dommage causé à une CPAM par un médecin prescripteur ayant méconnu la procédure d'accord amiable du service médical

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02409763 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02409763 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Dommage causé à une CPAM par un médecin prescripteur ayant méconnu la procédure d'accord amiable du service médical : note sous Cass. civ. 2ème 9 mai 2018, pourvoi n° 17-17.984. La Semaine juridique. Social, 2018, 24 (1211), pp.42-43. ⟨hal-02409763⟩
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