Dommage causé à une CPAM par un médecin prescripteur ayant méconnu la procédure d'accord amiable du service médical - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2018

Dommage causé à une CPAM par un médecin prescripteur ayant méconnu la procédure d'accord amiable du service médical

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02409763 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409763 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Dommage causé à une CPAM par un médecin prescripteur ayant méconnu la procédure d'accord amiable du service médical : note sous Cass. civ. 2ème 9 mai 2018, pourvoi n° 17-17.984. La Semaine juridique. Social, 2018, 24 (1211), pp.42-43. ⟨hal-02409763⟩
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