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Conditions d'octroi à un non-salarié agricole d'une pension de retraite anticipée pour cause de pénibilité : note sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2018, pourvoi n°17-16.043

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02409792
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 3:34:31 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409792, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Conditions d'octroi à un non-salarié agricole d'une pension de retraite anticipée pour cause de pénibilité : note sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2018, pourvoi n°17-16.043. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, 21 (1179), pp.39-40. ⟨hal-02409792⟩

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